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CGV & Politique de confidentialité

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et la société SAS MEDIAS RUN, qui édite le site internet https://athlete.link, société par actions simplifiée, au capital de 500 euros, dont le siège est situé au 27 rue Jules Dalou, immatriculée au RCS de Toulouse. Il est recommandé aux Prestataires et Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGUV avant de naviguer sur le Site et/ou l’Application, d’utiliser Le Site, et/ou de recourir aux services qui y sont proposés.

Préambule

La société Athlete Link (ci-après dénommée du site) a développé le Site en ligne accessible à l’adresse https://athlete.link . Cette Plate-forme est destinée à proposer aux utilisateurs une page contenant de contenu accessible via un lien dédier.

Article 1 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Le site : Structure mise en place par la société athlete.link et accessible en ligne à l’adresse https://athlete.link.
Services : Ensemble des services gratuits ou payants proposés par le site.
Contenu : Tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Membre.
Client : Membre, personne physique ou morale, souhaitant créer une URL pour proposer un lien vers ses réseaux sociaux.
Compte Membre : Espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible via un identifiant et un mot de passe.
Utilisateur : De manière générale toute personne utilisant le site qu’elle soit simple visiteur, Client.
Donnée : toute donnée et information, de quelque nature que ce soit, publiée sur le site.

Article 2 : Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site et du service en ligne qui y est proposé mais également de préciser le cadre des relations entre les Membres et le site.

Article 3 : Modification

La société Athlete.link se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, l'Application ou les services du site ou bien de modifier les présentes CGUV y compris les conditions financières du site notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation française.

Article 4 : Acceptation des CGUV

Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte de s’y conformer sans aucune réserve en cochant la case « Je certifie être majeur et je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions générales, il est alors invité à ne pas accéder au site et à ne pas l’utiliser.

Article 5 : Accès à le Site

Pour accéder au Site, la Structure doit disposer d’une connexion internet et d’un terminal, dont le coût est à sa charge.

le Site est accessible 24h/24 et 7jours/7.

Toutefois, la société Athlete.link se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société Athlete.link n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

La société Athlete.link se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client de la société Athlete.link pour obtenir des informations à l’adresse suivante : hello@media.run

Article 6 : Conditions d'accès au Service

6.1 La société Athlete.link met à disposition des utilisateurs une Plate-forme proposant, la création du page afin de diffusé des informations sur Le Client sur sa pratique sportive et des liens concernant Le Client.

Pour les Prestataires, l'accès au service est réservé à :
Pour les Clients, l’accès au service est réservé à:
- toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à le Site qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

6.2 Afin de pouvoir accéder aux Services mis en ligne par le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur doit créer un « Compte » Utilisateur et pour ce faire :
- avoir rempli de façon exhaustive un certain nombre de données personnelles,
- s’assurer de disposer d’une adresse de courrier électronique et pouvoir consulter celle-ci régulièrement.

Les informations et données portées dans le formulaire doivent être exactes et à jour. La société Athlete.link ne sera pas responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou obsolescence des données communiquées.

L’utilisation du Compte et des identifiants est réservée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et ses identifiants.

Si la société Athlete.link a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et/ou de l’Application, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

6.3 La société Athlete.link pourra suspendre le Compte Utilisateur et l’accès au Site et/ou à l’Application en cas de non-respect des présentes CGUV ou en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou de ses obligations.

6.4 Pour toute suppression ou désinscription d'un compte, l'Utilisateur doit envoyer un e-mail stipulant sa demande et la raison de sa demande à hello@medias.run. Le compte sera alors supprimé par les équipes de la société Athlete.link et l'Utilisateur recevra un message de confirmation.

Article 7 : Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes et sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications ;
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas avoir de propos déplacés ou insultants ;
- souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation du Site ;
- utiliser le Plate-Forme de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement ;
- ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
- ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la société Athlete.link ;
- ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent.

En outre, le Membre s’interdit ainsi de diffuser sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus discriminatoires ;
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
- des Contenus contrefaisants ;
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites ; frauduleuses ou trompeuses ;
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La société Athlete.link ne procède à aucun contrôle a priori des contenus insérés dans le Site et l’Application par les Utilisateurs. Cependant, la société Athlete.link peut modérer, a posteriori, les contenus et les Services proposés.

Article 8 : Obligation de la société Athlete.link

Les Utilisateursreconnaissent et acceptent expressément que la société Athlete.link n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen pour l’ensemble des obligations lui incombant.

La société Athlete.link intervient en qualité de fournisseur de page informative sur le Site et/ou l’Application.

La Société ne sera tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par un quelconque Utilisateur (quelles qu’en soient les conséquences associées).

Par ailleurs, la Société ne sera tenue à aucun moment responsable de la qualité, de la mauvaise information, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un Service.

Bien que la Société s’efforce de fournir un service de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et ne peut être tenue responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information et notamment une communication par les Utilisateurs et/ou les Prestataires d’informations erronées.

Chaque Utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur Le Site. Le Site et/ou l’Application ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité et du niveau de service.

Les obligations auxquelles la société Athlete.link est tenue se limitent à la création du page dédier.

Article 9 : Fonctionnement du Site

9.1 Création du page athlète
Le Client a toute liberté de diffuser les informations concernant sa pratique sportive, professionnelle liée au sport et ses liens internet le concernant.


Dès la validation par le Client de ce paiement, les coordonnées téléphoniques du Prestataire choisi sont adressées par le Site au Client et réciproquement, sous une forme et selon les moyens techniques qu’elle juge les plus appropriés. Le Prestataire et le Client ont alors la possibilité d’échanger librement pour définir les modalités d’exécution de la Mission, soit directement entre eux soit au travers de la Messagerie privée du Site.

Article 10 : Tarifs

L’accès, l’inscription et l’utilisation du Site est au tarif de 1 euro HT en abonnement mensuel ou de 10 euros HT en abonnement annuel .

La société Athlete.link est rémunéré lorsqu’ un Client a crée une URL Athlete.link (exemple: athlete.link/jbsd).

Article 11 : Facturation

Les factures correspondantes aux commissions perçues par la société Athlete.link sont disponibles sur demande en écrivant à l’adresse email : hello@medias.run

Article 12 : Paiement et politique d'annulation

Lors de l'inscription le Client paie le sercive au prix de l'abonnement choisi par carte bancaire.
Les données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement du Site. Si le Client a coché la case “enregistrer ma carte bancaire”, les données associées à cette carte seront conservées par notre partenaire financier. Dans le cas contraire les données associées seront effacées immédiatement après la transaction.

Article 13 : Service clients

Pour toute question ou information concernant Le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur Le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@medias.run

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 14 : Données personnelles

Les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs sont destinées à la diffusion sur la page créer par l'Utilisateur.

Elles sont conservées sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et la fourniture des services avec toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité et leur disponibilité.

Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

La société Athlete.link s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.
En application de la Législation sur le Traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant traitées via le Site , ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La société Athlete.link se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1 Le site
Le Site, l’Application et tous les éléments constituant Le Site, sont des créations pour lesquelles la Société et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

15.2 Contenu importé
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met en ligne via Le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule.

Les contenus (photos, vidéos, images, documents, etc.) de Le Site constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Chaque auteur dispose sur son œuvre de droits d’exploitation et de droits moraux (notamment le droit au respect de son nom et de son œuvre).

En ajoutant un Contenu sur Le Site, l’Utilisateur s'engage à avoir fait les vérifications nécessaires pour disposer des droits d'auteur et des droits à l'image suffisants pour qu’il soit diffusé. L’Utilisateur garantit que la publication et l’utilisation du Contenu sur Le Site n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle et accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur, réclamations diverses et autres sommes dues en relation avec le Contenu publié sur Le Site.

Chaque photo utilisée et publiée peut-être accompagnée d’une mention précisant le nom du modèle, du photographe ou du nom du détenteur d’un quelconque droit d’auteur. En aucun cas la société Athlete.link ne saurait être tenue responsable de l’absence d’une telle mention.

En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui pourraient être requis pour l’utilisation ont été obtenus.

Article 16 : Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 17 : Loi et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Utilisateurs et/ou les Prestataires pourront se rapprocher de la Société afin de rechercher une solution.

La Société agira alors uniquement en qualité d’intermédiaire et prendra en considération les demandes raisonnables de résolution de litige éventuellement par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

Pour tous litiges relatifs aux présentes, qui ne pourraient être réglés à l’amiable et dans les limites autorisées par la loi française, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

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